LIEN REGLEMENTAIRE

Le cadre général applicable à l'assainissement non collectif est composé des textes suivants : les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses de contrôle de l'assainissement non collectif et peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des ces systèmes (art. L. 2224-8 du CGCT) ;

les modalités de contrôle et d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif sont définies par les arrêtés du 6 mai 1996 (J.O. du 8 juin 1996).

NOS CENTRES

CTMV : LUSSAC est certifié ISO 14001 depuis décembre 2005 CTMA : LUSSAC est certifié ISO 14001 depuis décembre 2005

Arrêté du 06 mai 1996

les communes ont jusqu'au 31 décembre 2005 pour assurer l'ensemble des prestations de contrôle (art. L. 2224-9 du CGCT) ;

les communes délimitent, après enquête publique des zones d'assainissement collectif et des zones d'assainissement non collectif (art. L. 2224-10 du CGCT) ;

les immeubles non raccordés au réseau public doivent être dotés d'un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement (art. L. 33 du CSP).

L'OBJECTIF DE CETTE REGLEMENTATION

Ces textes visent à :
remédier aux insuffisances constatées en matière d'assainissement non collectif :
plus de rigueur dans l'analyse de l'aptitude des sols ;
plus de rigueur dans le choix des filières ;
redonner sa place à l'assainissement non collectif comme traitement à part entière auprès des responsables municipaux. La circulaire du ministère de l'environnement du 22 mai 1997 vient préciser la mise en œuvre de ces dispositions

Lien vers :
LA RÉGLEMENTATION DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF annexe 84 : http://www.senat.fr/rap/l02-215-2/l02-215-281.html